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Contester une décision

Image d'illustration : Femme en fauteuil à son bureau rédige un message sur son ordinateur

En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH), plusieurs possibilités s’offrent à vous.

Faire une demande de conciliation

Il est possible de demander à avoir davantage d’explication sur la décision prise par la CDAPH. Il faut pour cela  faire une demande écrite dans les 2 mois après réception du courrier de notification de la MDPH. Une personne indépendante, chargée de la conciliation, vous rencontrera et vous donnera plus d’explication. Un rapport sera ensuite rédigé. Après cette démarche, vous pouvez déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) si vous êtes toujours en désaccord avec la décision.

Faire une demande de réévaluation

En cas de désaccord avec une décision prise par la CDAPH, il est possible de formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cette étape est obligatoire avant toute démarche en contentieux. La demande doit être faite par la personne concernée ou son représentant légal, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de décision, et formulée par écrit accompagné de la copie de la décision contestée. La demande fera l’objet d’une réévaluation de la situation puis d’une décision en CDAPH. Une notification de décision sera ensuite envoyée au demandeur.

Déposer un recours contentieux

Si la décision du recours administratif ne vous satisfait pas, un recours contentieux est possible. Vous pouvez faire ce recours auprès d’un tribunal seulement si vous avez fait avant un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH. Ce recours doit être transmis au tribunal au plus tard dans les 2 mois suivant la décision. Selon le type de droit et prestation, vous devez écrire au tribunal administratif ou au tribunal judiciaire.

  • au Tribunal Administratif pour :

- Cartes mobilité Inclusion mention « stationnement » (CMI S)
- Orientation professionnelle
- Reconnaissance de la Qualité de travailleurs handicapé (RQTH)
 

  • au Tribunal judiciaire pour :

- Carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI I) et « priorité » (CMI P)
- Allocation adulte handicapé (Aah), Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) et leurs compléments
- Prestation de compensation du handicap (Pch) aides humaines, aides techniques
- Orientation en établissements et services médico-sociaux (ESMS)
- Maintien en maternelle, auxiliaire de vie scolaire (AVS), ULIS, SEGPA

 

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