L’accueil physique et téléphonique de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) sera exceptionnellement fermé le jeudi 9 décembre de 15h à 17h.

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Contester une décision

bureau et ordinateur

En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH), plusieurs possibilités s’offrent à vous.

Faire une demande de conciliation

Il est possible de demander à avoir davantage d’explication sur la décision prise par la CDAPH. Il faut pour cela  faire une demande écrite dans les 2 mois après réception du courrier de notification de la MDPH. Une personne indépendante, chargée de la conciliation, vous rencontrera et vous donnera plus d’explication. Un rapport sera ensuite rédigé. Après cette démarche, vous pouvez déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) si vous êtes toujours en désaccord avec la décision.

Faire une demande de réévaluation

Si suite à la demande de conciliation, vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH, il est possible de formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la MDPH. Ce recours doit être transmis au plus tard dans les 2 mois suivant la décision.

Déposer un recours contentieux

Si la décision du recours administratif ne vous satisfait pas, un recours contentieux est possible. Vous pouvez faire ce recours auprès d’un tribunal seulement si vous avez fait avant un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH. Ce recours doit être transmis au tribunal au plus tard dans les 2 mois suivant la décision. Selon le type de droit et prestation, vous devez écrire au tribunal administratif ou au tribunal de grande instance.

  • au Tribunal Administratif pour : RQTH, orientation professionnelle  
  • au Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de votre domicile pour : AAH et CPR, AEEH et ses compléments,  ACTP/ ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux.

Une question ?

Consulter les questions les plus fréquemment posées à la MDPH.